Les services de l'État, l'Association Fédérative des Maires de Loire-Atlantique et la Chambre d'Agriculture sont convenus ensemble d'établir une charte qui précise, dans le cadre législatif, réglementaire et jurisprudentiel, les points de vue partagés en matière d'urbanisme et d'aménagement des espacesnaturels et ruraux, dans le respect de la compétence et de la légitimité de chacun.

18/12/08 - Délibération CA44 sur les règles d’urbanisme en zone agricole