Natura 2000

Natura 2000 est un projet européen qui vise à constituer sur le territoire de l'Europe un réseau de sites abritant des habitats naturels ainsi que des espèces animales ou végétales qui sont devenus rares ou qui sont menacés. Ces habitats et espèces d'intérêt communautaire sont précisés dans les annexes des directives 79/409 (oiseaux) et 92/43 (habitats, flore et autres groupes faunistiques), du Conseil de l'Union Européenne.

Chaque Etat-membre désigne les sites qu'il aura retenus sur son territoire, s'engage vis-à-vis de l'Union Européenne à les maintenir dans un état de conservation favorable et, pour ce qui concerne la France, à privilégier la démarche contractuelle (basée sur les Mesures agro environnementales) avec les acteurs locaux sans recours systématique aux procédures réglementaires ».
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Exonération de taxes foncières

Démarches relatives aux demandes d’exonération de la taxe foncière sur le non bâti en faveur des terrains situés en en zone Nature 2000.

Le bénéfice de l’exonération est subordonné au respect de deux conditions :
- les terrains doivent d’abord se situer dans un site Natura 2000.
- Un engagement de gestion de 5 ans (contrat Natura 2000 ou adhésion à une charte Natura 2000) doit ensuite être souscrit. Cela va concerner concrètement les parcelles couvertes par un CAD ou une MAET.

L’exonération prend effet à partir du 1er janvier de l’année qui suit celle de la signature du contrat Natura 2000 et est applicable pendant cinq ans.
Pour les engagements de gestion souscrits à compter du 1er septembre de l’année qui précède l’année d’imposition, l’exonération prend effet à compter de la deuxième année qui suit celle de la signature de l’engagement. L’exonération est renouvelable par période de cinq ans si le propriétaire souscrit de nouveaux engagements.

Comment l’obtenir ?
Une démarche doit être entamée auprès du centre des impôts du lieu de situation des terres.
Cette démarche va consister, pour les propriétaires de parcelles concernées, à lui adresser, avant le 31 décembre, une demande d’exonération. Des modèles de document sont disponibles directement auprès des hôtels des impôts, de la DDEA, de l’ODASEA ou téléchargeables ci-dessous.
Le document identifiera les propriétés concernées et devra être accompagné de la copie des engagements environnementaux souscrits, à défaut de quoi la demande sera rejetée.

Qui en bénéficie ?
Cette exonération bénéficie en principe au propriétaire des parcelles. Toutefois, en cas d’exploitation en fermage des parcelles concernées, propriétaires et fermiers pourront se mettre d’accord sur la répartition entre eux du bénéfice fiscal. En effet, le propriétaire bailleur ne pourra bénéficier de l’exonération que s’il dispose de l’engagement environnemental en possession de son fermier et ce dernier ne pourra prétendre à une restitution du bénéfice que si le propriétaire fait la démarche auprès des services fiscaux.
Une fois le dossier instruit par les services fiscaux, l’exonération sera prononcée et directement affectée sur les avis d’imposition de taxes foncières.
Céline ELINEAU