Le contrat d'apprentissage est un contrat de travail de type particulier. Il est obligatoirement écrit et doit être enregistré par la CHAMBRE D'AGRICULTURE qui vérifie si toutes les conditions de validité sont réunies.

Télécharger la notice d’instructions
Télécharger les formulaires de contrat
Saisir le contrat en ligne (vous devrez sauvegarder et imprimer les documents)
Demander les imprimés auto-carbonés à la Chambre d’Agriculture : 02 53 46 60 06 ou par courriel

QUELLE DUREE ?
La durée du contrat est au moins égale au cycle de formation. La durée du contrat peut varier de 1 à 3 ans pour tenir compte du niveau de l'apprenti ou de la spécificité de la formation proposée.
Il peut démarrer 3 mois avant le début de la formation et se terminer 3 mois après la fin de la formation.

QUEL EST LE SALAIRE D'UN APPRENTI ?
Le salaire brut minimum est calculé en pourcentage du SMIC, déterminé en fonction de l'âge et de la progression du jeune dans le cycle de formation.
Le changement de rémunération de l’apprenti se fait au premier jour du mois qui suit la date anniversaire.  
Exemple : pour une date anniversaire des 18 ans le 5 avril 2012, la rémunération de l’apprenti changera à partir du 1er mai 2012.

Valeur du SMIC : http://www.smic-horaire.fr/

L'apprenti est salarié de l'entreprise. Il bénéficie de l'ensemble des dispositions législatives, réglementaires ou conventionnelles applicables aux autres salariés, dans la mesure où elles ne sont pas incompatibles avec l'objet du contrat.
Notamment certaines règles sont spécifiques pour les apprentis mineurs en matière de durée du travail et concernant l'exécution de travaux dangereux.

QUI PEUT ETRE APPRENTI ?
Les jeunes de 15 à 25 ans au début du contrat d'apprentissage. Depuis 2011, l’apprentissage est ouvert aux jeunes de 14 ans devant atteindre l’âge de 15 ans avant la fin de l’année et qui ont achevé la classe de 3ème.
Dérogation possible pour les personnes de 26 ans, dans le cas d'un projet de création ou reprise d'entreprise.

QUELS SONT LES ENGAGEMENTS DE L'APPRENTI ?
L'apprenti s'engage à :
- Travailler pour l'employeur pendant sa formation
- Suivre la formation théorique au CFA et passer ses examens
- Respecter les horaires et les consignes de sécurité.

L'employeur est titulaire du pouvoir disciplinaire et peut sanctionner son apprenti, comme n'importe quel salarié si ce dernier ne remplit pas ses engagements ou s'il ne respecte pas la discipline intérieure de l'exploitation, comme celle du CFA.

La formation se déroule en alternance et doit être dispensée dans un Centre de Formation d'Apprentissage (CFA).
La qualification professionnelle préparée doit être sanctionnée par un diplôme ou un titre homologué.
La durée minimale de la formation est de 400 heures par an.

1-  ETABLIR LE CONTRAT
La Chambre d'Agriculture peut vous fournir les imprimés et vous aider dans l'élaboration du contrat

2- POUR LES APPRENTIS MINEURS : FAIRE UNE DEMANDE DE DEROGATION POUR UTILISATION DE MACHINES DANGEREUSES
La demande de dérogation pour utilisation de machines dangereuses est obligatoire pour les apprentis mineurs. L’imprimé est à retirer auprès du CFA, ou de la Chambre d'Agriculture en même temps que le formulaire de  contrat.
Il doit être complété par l’employeur (pages 1 et 2), puis validé par le CFA, la médecine du travail, et en final par l’inspection du travail (DIRECCTE).
A noter : à la demande de la DIRECCTE, l’imprimé de dérogation devra être accompagné du Document Unique d’évaluation des risques professionnels. Le D.U. recense l’ensemble des risques identifiés dans l’entreprise et les mesures de prévention mises en place.
Rappel : il s’agit d’un  document obligatoire pour tout employeur de main d’œuvre. Il doit  être porté à la connaissance des salariés et est exigible en cas de contrôle de l’inspection du travail.



Télécharger l’imprimé de dérogation machines dangereuses adapté aux  exploitations agricoles :
-    Format A3
-    Format A4
Télécharger le document unique d’évaluation des risques  et sur le site msa44-85 (fiches par production)

3-  FAIRE PASSER UNE VISITE MEDICALE A VOTRE APPRENTI
Vous devez prendre rendez vous avec le médecin du travail de la M.S.A, pour faire passer une visite médicale à votre apprenti. Le médecin du travail délivrera une fiche d'aptitude médicale.

4- RECUEILLIR LE VISA du CFA
Les trois exemplaires du contrat d'apprentissage, complétés et signés par les parties, sont transmis au CFA pour visa.
Pour les apprentis mineurs, la demande de dérogation pour utilisation de machines dangereuses doit également être transmise au CFA pour signature par le responsable pédagogique de la formation.

5- TRANSMETTRE LE CONTRAT D'APPRENTISSAGE A LA CHAMBRE D'AGRICULTURE POUR ENREGISTREMENT.
Après avoir donné son visa, le CFA transmet le contrat et les pièces complémentaires à la Chambre d’Agriculture, qui effectue un contrôle de légalité, enregistre le contrat, et le diffuse :
- au CFA
- à la Région des Pays de la Loire
- à la DIRECCTE
- à la DRAAF
- à la MSA
L’employeur et l’apprenti sont  destinataires d’un exemplaire du contrat enregistré.

6- DECLARER L'EMBAUCHE DE L'APPRENTI A LA MSA
La déclaration préalable à l'embauche (DPAE ex DUE) doit parvenir à la MSA avant le début d'exécution du contrat, et au plus tard le dernier jour ouvrable précédent l’embauche.
Formulaire en ligne sur le site msa44-85