Déclaration PAC

Déclaration PAC     

La Chambre d'agriculture et les Contrôles de Performances propose un accompagnement individuel pour sécuriser, simplifier et optimiser le remplissage de votre dossier PAC  :
- soit sur Internet avec l’abonnement à la solution Mes P@rcelles
- soit sur informatique avec un conseiller PAC.
Contact : par téléphone :  02-53-46-60-01 ou par courriel

PAC Conditionnalité des aides

Tous les exploitants percevant des aides de la PAC sont tenus de respecter les exigences de la conditionnalité, sous peine de réduction du montant de leurs aides. Ces exigences concernent la totalité de l’exploitation.

Consulter les fiches 2012 sur le site du Ministère...

Parmi les exigences liées à la conditionnalité des aides, figure le maintien des surfaces agricoles dans de Bonnes Conditions Agricoles et Environnementales (BCAE). Les BCAE sont précisées par arrêté préfectoral :

PAC : Arrêtés BCAE Loire Atlantique

Télécharger l'Arrêté préfectoral normes locales et BCAE 2011

(Ce texte précise les modalités de calcul des surfaces et  les largeurs des éléments de bordure, les règles d'entretien, les couverts des bandes-tampons, les règles de gestion des surfaces en herbe, ...)

Références herbe

Assolement 2012 : formulaires pour ajustements des références en herbe   

La nouvelle norme BCAE « gestion des surfaces en herbe » prévoit notamment l’exigence de maintien global des surfaces en herbe au niveau de l’exploitation. Cette exigence se traduit par le suivi de deux références calculées à l’exploitation à partir des données du dossier PAC 2010.

Les surfaces de référence sont établies à partir des données du dossier PAC 2010 et le cas échéant sur les corrections apportées sur la base des événements déclarés. Les contrôles conditionnalité relatifs au maintien de ces références en 2012 seront basés sur ces références. Par conséquent, si les notifications ne sont pas effectuées, les contrôles conditionnalité de cette norme BCAE effectués en 2012 se baseront sur les références calculées en 2010 non actualisées.

Formulaires transfert des références "herbes" sur le site du Ministère

DPU : clauses de transfert

Clauses de transfert sur le site du Ministère