Le CFE (Centre de Formalités des entreprises)

MISSIONS :

• Faciliter les démarches administratives des entreprises à l'occasion de leur création, de leur modification de situation ou de la cessation de leur activité.
• Effectuer en une seule fois, grâce à un seul dossier, l'ensemble des déclarations auxquelles elles sont tenues auprès de diverses administrations et organismes.

Par le decret du 19 juillet 1996, la création de CFE agricoles a été confiée aux Chambres d'Agriculture. Ces CFE permettent aux exploitants agricoles de se déclarer simultanément, grâce à un seul formulaire, auprès de l'INSEE (pour obtention d'un numéro SIREN), de la MSA, du Centre des Impôts et de l'EDE s'ils sont éleveurs.

Pour vos déclarations de création, modification ou cessation d’entreprise, un seul dossier, une seule démarche, une seule adresse : le Centre de Formalités des Entreprises (CFE).

Qui est concerné ?
Le CFE de la Chambre d’Agriculture est compétent pour les agriculteurs à titre exclusif ou principal et les sociétés agricoles.
Toute exploitation quelle que soit sa taille, doit recourir au CFE dès lors qu’elle est soumise à deux obligations déclaratives qui relèvent des Centres des Impôts et de la MSA.

La déclaration a lieu lors de trois types d’évènements :
- Création d’entreprise
- Modification concernant l’entreprise
- Cessation d’activité

Que doit faire le déclarant ?
Au lieu d’aller dans chacune des administrations, l’exploitant n’a qu’un dossier à remplir et à transmettre au CFE de la Chambre d’Agriculture.
Pour des personnes individuelles, ce dossier est constitué d’un formulaire accompagné d’un justificatif d’identité. Ce formulaire est disponible à la Chambre d’Agriculture.
L’exploitant peut s’informer auprès du conseiller CFE qui l’aidera à remplir son formulaire. Pour des sociétés, s’adresser dans un premier temps au Greffe du Tribunal de Commerce.

Que fait le CFE ?
Lorsqu’un dossier de déclaration lui est remis, le CFE vérifie que tous les éléments indispensables ont bien été fournis, qu’il n’y a pas d’erreur manifeste ou d’omission. Il délivre un récépissé au déclarant qui est alors libéré de ses obligations déclaratives. Il appartient alors au CFE d’acheminer le jour même un exemplaire de la liasse à chacune des administrations destinataires.
Dans les jours qui suivent le dépôt du dossier, l’INSEE retourne au déclarant un certificat d’identification au répertoire SIRENE indiquant le numéro d’identification de l’entreprise (SIREN), le numéro du ou des établissements (SIRET) et le code de l’activité principale exercée (code APE).

Assistance aux formalités facultative

Pour télécharger les formulaires : pme.service-public.fr/demarches-formulaires

Contact

ACCUEIL :
Rue Pierre-Adolphe Bobierre
La Géraudière
44939 NANTES cedex 9

Horaires d'ouverture des bureaux au public à Nantes : de 8h30 à 17h00

Horaires de l'accueil téléphonique :
- le lundi de 8h30 à 17h30
- du mardi au jeudi de 8h00 à 17h30
- le vendredi de 8h00 à 17h00

Tel : 02 53 46 60 03 ou contact par courriel

CHIFFRES-CLEFS

Formalités traitées = environ 1200/an