Le CFE de la Chambre d’Agriculture est compétent pour les agriculteurs à titre exclusif ou principal et les sociétés agricoles.

Toute exploitation quelle que soit sa taille, doit recourir au CFE dès lors qu’elle est soumise à deux obligations déclaratives qui relèvent des Centres des Impôts et de la MSA.

La déclaration a lieu lors de trois types d’évènements :
- Création d’entreprise
- Modification concernant l’entreprise - Cessation d’activité

Au lieu d’aller dans chacune des administrations, l’exploitant n’a qu’un dossier à remplir et à transmettre au CFE de la Chambre d’Agriculture.

Pour des personnes individuelles, ce dossier est constitué d’un formulaire accompagné d’un justificatif d’identité. Ce formulaire est disponible à la Chambre d’Agriculture.
L’exploitant peut s’informer auprès du conseiller CFE qui l’aidera à remplir son formulaire. Pour des sociétés, s’adresser dans un premier temps au Greffe du Tribunal de Commerce.

Lorsqu’un dossier de déclaration lui est remis, le CFE vérifie que tous les éléments indispensables ont bien été fournis, qu’il n’y a pas d’erreur manifeste ou d’omission. Il délivre un récépissé au déclarant qui est alors libéré de ses obligations déclaratives. Il appartient alors au CFE d’acheminer le jour même un exemplaire de la liasse à chacune des administrations destinataires.

Dans les jours qui suivent le dépôt du dossier, l’INSEE retourne au déclarant un certificat d’identification au répertoire SIRENE indiquant le numéro d’identification de l’entreprise (SIREN), le numéro du ou des établissements (SIRET) et le code de l’activité principale exercée (code APE).

Assistance aux formalités facultative