Exploitations fragilisées par les crises, disposant de faibles revenus et non éligibles à la procédure Agri diff

Prise en charge partielle des intérêts de prêts professionnels et charges sociales en complément des autres mesures.

Critères d’accès :
• un Revenu familial< 12 444 € / UTAF puis
• un taux d’endettement sur capitaux propres > 50% ou,
• diminution de l’EBE de 15% / moyenne des 3 derniers exercices ou,
• à une augmentation de l’exigible CT(augmentation des dettes fournisseurs ou encours CT) de 20 % / à 1 des 2 exercices précédents.

Echéance 30 avril 2010 – notification des aides : 15 décembre 2010

Enveloppe 44 : ≈ 1 000 000 €

Mise en œuvre :
• Les centres comptables diffusent les formulaires de demandes et certifient les données économiques
• L’exploitant complète le formulaire, le fait valider par son comptable et l’envoie à la DDTM avec le dernier avis d’imposition avant le 31 mars 2010
• La DDTM notifie à l’exploitant l’accès ou non à la procédure
• L’exploitant choisit un expert agrée pour réaliser l’audit simplifié à adresser à la DDTM avant le 30 juin 2010 après concertation avec les organismes bancaires. Cet audit ouvre droit à une aide de l’état de 300€.
• Le comité d’expert statuera sur les dossiers, et la notification des aides devra intervenir au plus tard le 10 décembre 2010.
• Critère retenu pour prioriser et hiérarchiser les dossiers : DCT+dettes fournisseurs / EBE
• Le BCAO pourra être sollicité pour les situations exigeant l’organisation de tables rondes

Vers le formulaire sur le site de la DDTM...prochainement

Filières : fruits et légumes, porc, viticulture

Critères d’accès : employeur au moins 1ETP, endettement > 50 % au 31/12/2009
Enveloppe 1 464 000€, aide plafonnée à 1800€ / ETP

Echéance : MSA envoie formulaires de demande pour retour au 31/12/2009

Prêt maxi de 30 000 € - 2 à 5 ans avec 1 an de différé possible
Taux : 1 % JA et 1,5 % pour les autres.

1100 prêts octroyés par les banques, montant moyen 16 à 22 000 €
Echéance : 28/02/2010

Mesure parfois inadaptée car accentue la charge d’emprunt à CT (alternative : report d’échéance fin de période)

Prêt maxi de 30 000 € - 2 à 5 ans avec 1 an de différé possible
Taux : 1 % JA et 1,5 % pour les autres
Echéance : 30/04/2010
0 prêt octroyé.
Aide plafonnée à 50 % du montant des échéances et au montant des intérêts

Aide non cumulable avec le FAC.

Bénéficiaires :
• JA (27/10/2004) et récents investisseurs (27/10/2007)
• Baisse EBE 10 % / n-1 ou n-2, possibilité n-3 (estimation EBE possible) Prise en charge des intérêts 2010
Echéance : 31 /01/2010

Mise en œuvre :
• Les centres comptables diffusent les formulaires de demande et certifient les données économiques
• Le producteur remplit le formulaire, le fait valider par son comptable et l’envoie à la DDTM avant le 31 janvier 2010

Mesure spécifique aux CUMA ayant un taux d’endettement > 40 % :
Prise en charge des intérêts 2010 dans la limite de 50% de l’annuité
Enveloppe nationale 3 00 000 €
Toutes les CUMA seraient éligibles (200 en 44)

FAC : formulaire de demande à retourner à la DDTM 31 janvier 2010

Prêt de reconstitution de trésorerie 28 février 2010

Dispositif d'accompagnement spécifique Formulaire de demande à retourner à la DDTM 31 mars 2010

Prêt de consolidation 30 avril 2010